MEF Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi
Permanent URI for this communityhttps://hdl.handle.net/20.500.11779/1753
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Browsing MEF Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi by Author "Karaarslan, Abdülkadir"
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Article L'état de Droit et la Démarche de la Cour Européenne des Droits de l'homme: Une Analyse de la Notion et de sa Mise en Pratique(MEF Üniversitesi, 2023) Karaarslan, AbdülkadirL'Etat de droit est une notion principale du droit europeen et joue un rôle central dans la jurisprudence de la Cour Europeenne des Droits de l'Homme. Cette etude vise a examiner le concept d'Etat de droit et son application pratique par la Cour Europeenne des Droits de l'Homme. En premier lieu, le concept d'Etat de droit est defini en examinant egalement son evolution historique. Ensuite, la maniere dont le concept est aborde dans les traites internationaux et autres documents adoptes par les organisations internationales est examinee. Enfin, l'approche de la Cour en matiere de la notion d'Etat de droit et son rôle dans la protection des droits de l'homme en Europe est presente. Cette etude montre que le concept d'Etat de droit est utilise comme norme de soutien pour assurer une protection efficace des droits fondamentaux garantis par la Convention Europeenne des Droits de l'Homme par la Cour Europeenne des Droits de l'Homme.