Le fondement constitutionnel d’une démocratie locale participative en France: l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Abstract

La conception d’une démocratie locale participative et semi-directe peut être envisagée dans le cadre de la Constitution de 1958 suite à la révision constitutionnelle de 2003. Malgré la structure unitaire de la République, l’attachement à la démocratie représentative et la domination de la forte tendance française de centralisation, les premières tentatives de mise en œuvre d’une démocratie locale montent au début du 20e siècle. Cependant, la première reconnaissance d’un référendum consultatif local par le législateur date de la fin du 20e siècle. La portée du référendum local consultatif initialement prévu pour les communes avec la loi du 6 février 1992, a été ultérieurement étendue par d’autres lois jusqu`à 2003. De plus, introduit par la révision constitutionnelle de 2003, l’article 72-1 de la Constitution prévoit un droit de pétition au niveau local, et deux types de référendum local : l’un décisionnel et l’autre consultatif. Comme tous ces outils de participation des citoyens sont soumis au contrôle juridictionnel, le Conseil d’État, grâce à sa jurisprudence, a pu créer un régime de contentieux portant non seulement sur l’acte par lequel la décision d’organiser un référendum est prise, mais aussi sur le résultat du référendum.